Actualités
ARTICLES Comment immatriculer une copropriété ?
Un amendement simplifie la mise en œuvre de l'immatriculation des copropriétés?

ARTICLES L’OPCI peut être fiscalement une location meublée
L'OPCI peut faire bénéficier ses souscripteurs de la fiscalité de la location meublée.

ARTICLES Fiscalement les gîtes ruraux deviennent des meublés touristiques
La loi de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 91).

ARTICLES Résidence habituelle ou domicile familial ?
La résidence habituelle d’un salarié est celle qu’il occupe chaque soir, et non le domicile qu’il occupe le week-end. Un détail qui a son importance pour les remboursements de frais de transport.

ARTICLES Exonération de taxe foncière
Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F).

ARTICLES Taxe d’habitation et location meublée saisonnière
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Un arrêt de Conseil d’Etat précise cette règle.

ARTICLES Une bonne tenue non remboursable
Un salarié ne peut pas exiger de son employeur le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail lorsque celle-ci n'est pas obligatoire.

ARTICLES Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

ARTICLES Copropriétés : Paiement ne vaut pas autorisation !
Même en payant les travaux, un copropriétaire ne peut pas exiger l'autorisation de modifier à son profit des parties communes de l'immeuble, a rappelé la Cour de cassation.

ARTICLES L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté
Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.