Actualités
ARTICLES Copropriétés : Paiement ne vaut pas autorisation !
Même en payant les travaux, un copropriétaire ne peut pas exiger l'autorisation de modifier à son profit des parties communes de l'immeuble, a rappelé la Cour de cassation.

ARTICLES L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté
Le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté.

ARTICLES Adresse fictive : attention au contrôle
Le domicile que l'on déclare pour obtenir un avantage lié à sa localisation doit être vraisemblable et ne doit pas être une simple "boite à lettres".

ARTICLES Copropriété : Peut-on faire payer plus un copropriétaire ?
Il n'est pas permis de faire payer un copropriétaire lorsqu'il use d'un équipement commun déjà financé par les charges de copropriété.

ARTICLES Le prélèvement de 2 % de solidarité n'est pas restituable pour les non-résidents
Le tribunal administratif de Paris confirme que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

ARTICLES Pas de loi Carrez pour les maisons individuelles
Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Comme le rappelle la jurisprudence.

ARTICLES Impôts, une erreur est-elle une faute ?
On peut toujours régulariser ses impôts quand on est de bonne foi.

ARTICLES Etendue de la garantie du maître d’oeuvre en cas de défaut
Lors de travaux de construction, le maître d'œuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.

ARTICLES Accord franco-belge pour les frontaliers
L'administration fiscale précise les conditions de mise en œuvre du régime des travailleurs frontaliers prévu par la convention entre la France et la Belgique.

ARTICLES La déclaration des résultats repoussée de 15 jours
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice 2015.