Actualités
ARTICLES Banques : attention aux indemnités excessives !
Les indemnités forfaitaires prévues par la banque à la charge du client qui ne paie pas son dû peuvent être réduites par le juge si elle sont manifestement excessives.

ARTICLES Quand faire jouer la garantie décennale ?
Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur.

ARTICLES La garde des enfants peut être partagée, mais pas la prestation la finançant
Même en cas de résidence alternée des enfants, la prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut pas être partagée entre les deux parents, rappelle la Cour de cassation.

ARTICLES Copropriété : autorisation sous conditions
Une autorisation de travaux donnée par un syndic est révocable en cas de non respect des conditions posées.

ARTICLES La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété
Les nus-propriétaires de parts de SCPI ne peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour cette acquisition.

ARTICLES La sous-location est-elle fiscalisée ?
Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

ARTICLES Une loi Carrez pour les maisons ?
La loi Carrez sera-t-elle étendue aux ventes de maisons individuelles ? Non, répond le gouvernement !

ARTICLES Majoration de taxe d’habitation : les personnes morales sont-elles concernées ?
La majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires s’applique aux personnes morales.

ARTICLES Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLES L'encadrement des loyers étendu
L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls.