Actualités
ARTICLES Droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur censuré
Le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur est censuré par le Conseil constitutionnel.
ARTICLES Qu’est qu’une société holding animatrice ?
Interrogé sur les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d'une société holding, le Gouvernement confirme les critères existants mais n'apporte pas de précisions.
ARTICLES Les cas où la banque peut clôturer un PEA
La banque peut clôturer un PEA si le domicile fiscal n'est pas justifié.
ARTICLES Faut-il un permis pour reconstruire à l'identique un bâtiment ?
Ce n'est pas parce que, en principe, la loi autorise la reconstruction d'un bâtiment à l'identique dans les dix ans suivant "la destruction ou la démolition", qu'il ne faut pas obtenir un permis de construire, observe la Cour de cassation.
ARTICLES Pourquoi les actions privées de droit de vote sont éligibles aux taux d’imposition réduit !
Selon le Conseil d’Etat, contrairement a ce que pense l’administration, les actions privées de droit de vote sont éligibles aux taux d’imposition réduit. C’est un revirement de jurisprudence.
ARTICLES Pénalités fiscales : faut-il payer pour les erreurs de son conjoint ?
Les pénalités fiscales sont dues par les deux époux, même si un seul d'entre eux a eu un comportement fautif.
ARTICLES Spécial Loi de finances 2017 : une clause anti-abus pour l’ISF
Un article du projet de loi de finances pour 2017 introduit une clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
ARTICLES Assurance-vie : précisions sur la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut revêtir différentes formulations.
ARTICLES Pas d’imputation fiscale en cas de fraude
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.
ARTICLES Démembrement et avantage fiscal
Pour les investissements immobiliers en « Besson neuf » ou en « Robien », la cession de la nue-propriété entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal.