Actualités
ARTICLES Paiement en ligne frauduleux : la banque doit prouver une faute pour s’exonérer
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, son titulaire a droit au remboursement des sommes concernées.

ARTICLES Quand un pot de fleur devient un acte d'appropriation de parties communes !
Les juges estiment qu'un aménagement paysager, traduisant une volonté de privatisation d'un espace commun, constituait un acte d'appropriation illicite.

ARTICLES Quand l’investissement locatif est subordonné à une vraie recherche de locataire
Dans le cadre d’un investissement locatif subordonné à une location, en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien.

ARTICLES Précisions sur les reventes de « Malraux »
Lors de revente d'un investissement « Malraux », la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés.

ARTICLES Quelles primes peuvent être assimilées à des compléments de salaire ?
Selon la Cour de Cassation une prime de panier et une indemnité de transport, même forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire.

ARTICLES Assurance-vie, l’assureur peut-il modifier à sa guise les supports ?
L'assureur ne peut pas modifier comme il l'entend les supports insérés dans un contrat d'assurance-vie multisupports.

ARTICLES Immobilier : Attention aux clauses de renoncement
Tous les défauts ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation.

ARTICLES Prévoyance : les entreprises restent libres
Le choix d'une prévoyance complémentaire collective reste libre pour les entreprises.

ARTICLES Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable
Lla déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès.

ARTICLES La banque n’est pas responsable d’une mise en relation
La banque n'est pas garante des programmes d'investissements d'une société extérieure présentés à ses clients.