Actualités
ARTICLES La sous-location est-elle fiscalisée ?
Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

ARTICLES Une loi Carrez pour les maisons ?
La loi Carrez sera-t-elle étendue aux ventes de maisons individuelles ? Non, répond le gouvernement !

ARTICLES Majoration de taxe d’habitation : les personnes morales sont-elles concernées ?
La majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires s’applique aux personnes morales.

ARTICLES Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLES L'encadrement des loyers étendu
L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls.

ARTICLES Garantie décennale et risque futur
Il est possible d'invoquer la garantie décennale d'un constructeur pour un travail mal fait, même si, pour l'instant, aucun désordre ne s'est manifesté.

ARTICLES Quand prêter c'est donner !
Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.

ARTICLES Le système du quotient s’applique aux rachats des contrats d’assurance-vie
Les revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie sont éligibles au système du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

ARTICLES Paiement en ligne frauduleux : la banque doit prouver une faute pour s’exonérer
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, son titulaire a droit au remboursement des sommes concernées.

ARTICLES Quand un pot de fleur devient un acte d'appropriation de parties communes !
Les juges estiment qu'un aménagement paysager, traduisant une volonté de privatisation d'un espace commun, constituait un acte d'appropriation illicite.