Actualités
ARTICLES L'encadrement des loyers à Paris menacé ?
Coup de tonnerre à Lille, ou le tribunal a annulé le décret d’encadrement des loyers. Une propagation à Paris est-elle envisageable ?

ARTICLES La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette
La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.

ARTICLES Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

ARTICLES Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

ARTICLES Joueurs de Poker, comment le Fisc les surveille ?
Le Fisc a désormais carte blanche pour redresser les joueurs pro qui auraient omis de signaler leurs gains.

ARTICLES Incidences de la résidence alternée sur les aides sociales
Dans deux décisions du même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).

ARTICLES Peut-on toujours se garer devant chez soi ?
La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

ARTICLES Comment justifier une décote de la valeur taxable d'une maison ?
Pour justifier d'une décote de la valeur taxable à l'ISF d'une villa, il faut justifier d'une nuisance.

ARTICLES Quand une éolienne justifie l’annulation d’une vente
Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison.

ARTICLES Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »
L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.