Actualités
ARTICLES Un contrat de réservation et un acte de vente ne sont pas liés
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

ARTICLES Les délais d’exonération de la résidence principale
Quel délai pour vendre sa résidence principale et bénéficier de l'exonération ?

ARTICLES Copropriété : trouble de voisinage, qui est responsable ?
C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.

ARTICLES Quand un don dissimule... une dissimulation
En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.

ARTICLES L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF
Les contrats d'assurance-vie dont le contribuable n'a pas la libre disposition parce qu'il en a fait la garantie d'un emprunt, ne sortent pas pour autant de son patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).

ARTICLES Banques : attention aux indemnités excessives !
Les indemnités forfaitaires prévues par la banque à la charge du client qui ne paie pas son dû peuvent être réduites par le juge si elle sont manifestement excessives.

ARTICLES Quand faire jouer la garantie décennale ?
Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur.

ARTICLES La garde des enfants peut être partagée, mais pas la prestation la finançant
Même en cas de résidence alternée des enfants, la prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut pas être partagée entre les deux parents, rappelle la Cour de cassation.

ARTICLES Copropriété : autorisation sous conditions
Une autorisation de travaux donnée par un syndic est révocable en cas de non respect des conditions posées.

ARTICLES La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété
Les nus-propriétaires de parts de SCPI ne peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour cette acquisition.