Actualités
ARTICLES Une demi part en plus pour les parents seuls ayant élevé un enfant
Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n'ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant.

ARTICLES Règles d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien
L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

ARTICLES Un commune peut brader ses terrains pour un motif d’intérêt général
Une commune peut t-elle vendre à prix cassé des terrains pour attirer des habitants ?

ARTICLES En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?
Lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.

ARTICLES Une habitation peut-être bourgeoise et sociale
Même si un immeuble est réservé à une "habitation bourgeoise", cela ne permet pas à la copropriété d'interdire la création de logements sociaux.

ARTICLES Indemnisation pour stockage de matériel chez soi
Vous stockez du matériel pour votre entreprise ? Vous devez être indemnisé.

ARTICLES Phishing de carte bancaire : attention à la négligence
En cas de piratage d’une carte bancaire, la banque n’est pas tenue de rembourser en cas de négligence du client.

ARTICLES Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI
L’abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable si la résidence principale est détenue par une société civile immobilière.

ARTICLES LMNP : la résiliation du bail par l’exploitant peut-être condamnée
La Cour de cassation vient de condamner un exploitant d'une résidence seniors pour avoir résilié le bail, au bout de 3 ans seulement.

ARTICLES L’amende pour non déclaration d’assurance vie à l’étranger est illégale
L'amende proportionnelle en cas de non déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est jugée inconstitutionnelle car disporportionnée.