Actualités
ARTICLES Incidences de la résidence alternée sur les aides sociales
Dans deux décisions du même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).

ARTICLES Peut-on toujours se garer devant chez soi ?
La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

ARTICLES Comment justifier une décote de la valeur taxable d'une maison ?
Pour justifier d'une décote de la valeur taxable à l'ISF d'une villa, il faut justifier d'une nuisance.

ARTICLES Quand une éolienne justifie l’annulation d’une vente
Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison.

ARTICLES Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »
L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.

ARTICLES Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance
Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

ARTICLES Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant
Pour être exonéré de plus-value, un logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. La règle est simple, sauf lorsqu’il s’agit d’un studio attenant ! Débat tranché par la Cour d’appel.

ARTICLES Les conditions d’imputation du déficit foncier
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

ARTICLES Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

ARTICLES Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?
Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.