Actualités
ARTICLES Donation-cession de titres de société
Parmi les derniers avis rendus par le comité d’abus de droit fiscal, le comité a considéré comme n’étant pas abusif une donation-cession de titres de société.

ARTICLES Déductibilité des dépenses d’intérêt général
En principe, sont déductibles les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation (CGI art. 39,1 7°).

ARTICLES Prélèvement sociaux des expatriés conformes
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).

ARTICLES Abattement pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise
Le Conseil d'Etat tranche la question de la date à prendre en compte pour l’abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite.

ARTICLES Terrain agricole : comment éviter la préemption ?
Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

ARTICLES Quels droits de succession pour une SCI étrangère ?
Il n’y a pas de droits de succession sur les parts d'une SCI monégasque possédant des immeubles en France.