Actualités
ARTICLES Droits de succession pour les adoptés
Les adoptés simples bénéficient de mesures d'assouplissement en matière de droits de succession.

ARTICLES Indivision, comment calculer les droits ?
La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale du bien.

ARTICLES Harmonisation fiscale pour les instruments financiers
Les règles d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme sont harmonisées depuis le 1er janvier 2015.

ARTICLES Assurance-vie : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération d’impôt
Les gains acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint.

ARTICLES Remise en cause de la réduction d’ISF
Que devient la réduction d’ISF pour souscription de capital de PME en cas de cessation d’activité ?

ARTICLES Copropriétés : règles de répartition des charges
Un copropriétaire peut exiger la mise en conformité des répartitions de charges en fonction de la valeur relative de chaque lot ou de l'utilité qu'un service présente pour chaque lot.

ARTICLES Peut-on demander une caution dans un Ehpad ?
Un dépôt de garantie peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).

ARTICLES Passage de câbles : Attention aux parties communes
Un copropriétaire ne peut pas faire passer ses gaines électriques hors de son logement, dans les combles communs par exemple, pour éviter de les installer dans son espace personnel.

ARTICLES Indivision, qui paye les taxes ?
La Cour de cassation vient de confirmer que la taxe foncière due pour un immeuble indivis est une charge de l'indivision.

ARTICLES Location meublée : cas de nullité du congé
Le congé donné au locataire d'un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux.