Actualités
ARTICLES Le droit de préemption est d’ordre public
Le droit de préemption est "d'ordre public", ce qui signifie qu'il n'est pas possible de l'écarter par une convention entre les intéressés.

ARTICLES Cas de dégrèvement de taxe foncière
Un bien qui n'a pas encore été loué peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière pour vacance.

ARTICLES Assurance de prêt : Pas de changement possible pour les contrats signés avant la loi Hamon
Il n'est pas possible, dans la plupart des cas, de changer d'assurance lorsque l'on a souscrit un prêt immobilier.

ARTICLES L’indemnité kilométrique vélo est au bon vouloir de l’employeur
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) est destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge, par l'employeur, de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets.

ARTICLES Comment imputer une perte sur un prêt participatif ?
Vous avez réalisé plusieurs prêts participatifs ? Les pertes en capital sont imputables à vos autres prêts.

ARTICLES Les toitures végétalisées mal définies
La toiture végétalisée est une source de difficultés compte tenu du statut juridique que lui donne la Cour de cassation

ARTICLES Devoir de conseil du banquier
Le banquier qui prête à un emprunteur profane, même s'il est chef d'entreprise, doit le mettre en garde si l'opération envisagée présente un risque certain ou probable, mais non si elle ne présente qu'un risque possible ou éventuel.

ARTICLES Attention au cadeau de votre patron !
Actualisation du plafond d'exonération des cadeaux offerts aux salariés par leur employeur.

ARTICLES Droits de succession pour les adoptés
Les adoptés simples bénéficient de mesures d'assouplissement en matière de droits de succession.

ARTICLES Indivision, comment calculer les droits ?
La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale du bien.