Actualités
ARTICLES Les fonds à formule peuvent être logés dans un contrat d'assurance vie
Les fonds à formule, indexé sur la performance d’un indice, sont-ils éligibles en tant qu’unité de compte dans un contrat d’assurance vie ?

ARTICLES Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain
La Cour de cassation estime que le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts.

ARTICLES Copropriété : combien de présidents pour une AG ?
La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 15 du décret du 10 juillet 1965, une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul président.

ARTICLES Votre concierge est-il récupérable ?
La rémunération du gardien est en partie récupérable s’il assure seul l’entretien des parties communes ou la sortie des poubelles.

ARTICLES Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?
Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de cette obligation.

ARTICLES L'investissement locatif peut-il être exonéré d'IFI ?
Le ministre de l'Économie vient de préciser que l'assiette de l'IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.

ARTICLES Un notaire ne peut méconnaître les risques d’inondation d’un terrain
Le notaire ne peut pas ignorer un plan de prévention des risques d'inondation, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié.

ARTICLES Dirigeant retraité : la règle des 6 ans de détention confirmée
Les dirigeants retraités peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant mais il doivent conserver leur titres 6 ans.

ARTICLES Les péniches habitées doivent-elles payer la taxe foncière ?
Un bateau étant un bien meuble par nature, il n’est pas cadastré et donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sauf s'il sert de logement.

ARTICLES Indépendants : gare à ceux qui ne s’affilient pas à la sécurité sociale
Le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier.