Actualités
ARTICLES Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés
A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente.

ARTICLES Les expatriés soumis a la CSG et CRDS
C’est confirmé, les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.

ARTICLES Le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur confirmé
Le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier.

ARTICLES Immobilier locatif : Non, un locataire n’a pas à repeindre en partant !
Un propriétaire peut-il réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont jaunis du fait du vieillissement de la couleur ?

ARTICLES Quid des dettes pour le calcul de l’ISF ?
Les conditions de déduction des dettes d'origine familiale, pour le calcul de l'impôt sur la fortune et des droits de succession, sont conformes à la Constitution.

ARTICLES Le rachat en capital des contrats Madelin invalidé
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017. Mais pas la possibilité de rachat en capital des contrats de retraite en entreprise ("article 83") et contrats Madelin.

ARTICLES Une demi part en plus pour les parents seuls ayant élevé un enfant
Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n'ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant.

ARTICLES Règles d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien
L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

ARTICLES Un commune peut brader ses terrains pour un motif d’intérêt général
Une commune peut t-elle vendre à prix cassé des terrains pour attirer des habitants ?

ARTICLES En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?
Lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.