Actualités
ARTICLES Caution, attention aux cas d’invalidation
La Cour de cassation fait une application stricte des exigences du code de la consommation en matière de cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

ARTICLES Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus l'un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel.

ARTICLES Salaires exonérés des apprentis : nouvelles règles fiscales
La limite d'exonération des salaires perçus par les apprentis n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage.

ARTICLES Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés
A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente.

ARTICLES Les expatriés soumis a la CSG et CRDS
C’est confirmé, les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.

ARTICLES Le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur confirmé
Le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier.

ARTICLES Immobilier locatif : Non, un locataire n’a pas à repeindre en partant !
Un propriétaire peut-il réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont jaunis du fait du vieillissement de la couleur ?

ARTICLES Quid des dettes pour le calcul de l’ISF ?
Les conditions de déduction des dettes d'origine familiale, pour le calcul de l'impôt sur la fortune et des droits de succession, sont conformes à la Constitution.

ARTICLES Le rachat en capital des contrats Madelin invalidé
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017. Mais pas la possibilité de rachat en capital des contrats de retraite en entreprise ("article 83") et contrats Madelin.

ARTICLES Une demi part en plus pour les parents seuls ayant élevé un enfant
Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n'ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant.