PERP : mode d'emploi12/01/2010  


Le Plan d'Epargne Retraite Populaire a été créé par la loi Fillon d'août 2003 pour la réforme des retraites. Il s'agit d'une épargne sur le long terme qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite. Mode d'emploi.

Une épargne individuelle sur le long terme
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, accessible à tous. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée des versements réguliers. Le PERP s’adresse en priorité aux salariés imposables à l'impôt sur le revenu dont les revenus mensuels sont supérieurs à 3000 euros.

Une épargne bloquée jusqu’à la retraite
Cette épargne sera accessible dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans.

Une sortie en rente
Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, jusqu’au décès du souscripteur.

Des déblocages exceptionnels
Le déblocage anticipé des fonds investis n'est possible que dans des cas exceptionnels : invalidité grave, expiration des droits à l'assurance chômage pour un salarié, liquidation judiciaire pour un indépendant.

Des avantages fiscaux
Les cotisations PERP sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels), dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (2885€ en 2010 contre 2859€ en 2009), et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond. L'enveloppe de déductibilité ainsi définie doit être diminuée des « déductions professionnelles » (déductions Article 83 et Loi Madelin), ainsi que de l'abondement éventuel de l'entreprise au Perco.

Pour 2010
Le minimum de déductibilité PERP est de 3 462€ (contre 3430€ e 2009)
Le maximum de déductibilité PERP est de 27 696€ (contre 7 446 € en 2009).

Transfert possible d’un établissement à un autre
Le PERP peut être transféré d'un établissement à un autre à l'initiative du souscripteur. Ce transfert pourra subir des pénalités financières. Les frais ne peuvent cependant pas excéder 5% si le PERP a moins de 10 ans. Le transfert sera gratuit pour un PERP de plus de 10 ans.

En cas de décès ?
Le capital du PERP ne fait parte de la succession et l'épargne du PERP n'est donc pas transmissible aux héritiers. Certes, une réversion de la rente à un bénéficiaire désigné peut être prévue au cas de décès, mais cela diminue alors le montant de celle qui est versée au souscripteur.

Une sortie en capital du PERP pour l'acquisition de la résidence principale
Depuis la loi du 30 juin 2006 sur l'engagement national pour le logement, les PERP peuvent être liquidés, non plus seulement en rente, mais aussi en capital. La condition ? Que le capital débloqué soit affecté à une première acquisition de la résidence principale. Cette mesure s’applique aux plans dénoués depuis le 17 juillet 2006. Fiscalement, ce capital est taxable à l'impôt sur le revenu, mais l'imposition pourra, sur demande du contribuable, être étalée sur cinq ans.

Laure Kepes

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