Le point sur le crédit d’impôt développement durable05/05/2014  



En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a vu son champ d'application et son montant progressivement modifiés dans le cadre des lois de finances.

 

L'article 74 de la loi de finances pour 2014 modifie le crédit d'impôt développement durable (CIDD) sur les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2014 (à déclarer en 2015). Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Désormais, deux taux sont applicables au lieu de dix :

 

 

Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur une seule action, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2013, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressource, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.

Le dispositif du CIDD applicable sur les dépenses faites en 2013 (déclaration 2014) est précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280.

Le site Service public détaille les conditions du crédit d'impôt pour les dépenses de développement durable applicables pour la déclaration 2014 des revenus de 2013, et informe sur les modifications du crédit d'impôt pour 2015 votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

 

À noter : l'avantage global lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € par l'article 73 de la loi de finances pour 2013, hors outre-mer et culture. Cette mesure s'applique sur l'imposition des revenus de 2013.


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