Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant03/07/2017  



Le cas d’espèce : Une femme achète avec son compagnon un appartement de quatre pièces en rez-de-chaussée et un studio au premier étage du même immeuble. Le couple occupe l’appartement, et la fille de la propriétaire, le studio. Lors de la cession de celui-ci, l’impôt sur la plus-value est payé. Ultérieurement, la mère revendique l’exonération de la plus-value pour cession de la résidence principale au motif que le studio ayant été acquis pour loger sa famille, il constituerait une partie de sa résidence principale.
Elle s’appuie sur doctrine administrative qui admet que lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé.
Mais le Fisc refuse. Sa décision s'inscrit dans la ligne de celle par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu’un appartement occupé par un enfant majeur du contribuable, distinct de la résidence principale de ce dernier, ne peut être regardé comme constituant également la résidence principale de celui-ci, quand bien même l'enfant majeur serait encore à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal.
Confirmation des juges du fond. La cour administrative d’appel de Versailles relève qu’à la date de la cession, le studio était habité par la fille majeure de la cédante, qui constituait un foyer fiscal distinct au vu de ses déclarations de revenus.


 Autres articles sur le même sujet :
Précisions sur l’exonération de plus-value sur les résidences principales

Le ministre des finances et des comptes publics a été questionné sur les modalités d'application de l'exonération de plus-value prévue à l'article 150 U II du CGI en cas de vente par une personne de sa résidence principale ou bien à l'article 150 C II du CGI, aujourd'hui abrogé, d'un logement lorsqu'elle n'est pas propriétaire de sa résidence principale.

Location meublée : cas de nullité du congé

Le congé donné au locataire d'un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux.

Des nouveaux contrats pour vos locations

Le décret, prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, vient d’être publié au Journal Officiel.

L'Espagne veut séduire les investisseurs

Pour attirer les investisseurs étrangers, l'Espagne a promulgué une nouvelle réglementation permettant une obtention plus simple d'un permis de résidence, pour les ressortissants d'États tiers, sous réserve de satisfaire certaines conditions d'investissements. De plus, ce permis permet à ces personnes de voyager librement au sein de l'espace Shengen pour une période maximale de 90 jours tous les six mois.

La vente de la résidence principale pourrait être imposée

L'imposition des plus-values lors de la vente de la résidence principale serait à l'étude dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Hausse des loyers pour la taxe Apparu

Le loyer de référence de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est fixé à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable pour l'année 2016.