Les conditions d’imputation du déficit foncier20/06/2017  



L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation. Cependant le Conseil d'Etat, en cas de revente, admet par contre l'imputation sur les autres revenus fonciers. En effet, et contre l'avis de l'administration.
Le Conseil d'Etat indique : "lorsque l'immeuble n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers sur le revenu global, les déficits indument imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent alors être imputés sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année. "


 Autres articles sur le même sujet :
La défiscalisation sous surveillance

L'AMF appelle à la vigilance au sujet des SCPI "Malraux" et "déficit foncier".

L’usufruit locatif a le vent en poupe

Le modèle d’investissement en nue-propriété repose sur le principe d’un démembrement du droit de propriété, pendant une durée fixe, définie contractuellement.

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Indivision, comment calculer les droits ?

La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale du bien.

Comment cumuler les avantages du PEA-PMA et ISF-PME ?

En cumulant les dispositifs PEA (abondement plafonné à 150 000 €, 2 PEA par foyer fiscal), et PEA PME (abondement plafonné à 75 000 €, et 2 PEA PME par foyer fiscal), c'est au total un portefeuille de 450 000 € qui serait exonéré d'IR sur les revenus et les plus-values de cession des titres, et d'ISF sur la valeur du portefeuille.

Délocalisation de la procédure d'agrément pour les monuments historiques

Un arrêté modifie la procédure d'agrément permettant aux propriétaires d'un immeuble classé détenu par une SCI non familiale non soumise à l'impôt sur les sociétés de bénéficier de dispositions fiscales particulières.