Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu20/06/2017  



L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux. L'exonération porte également sur les revenus issus de la location des dépendances de ces mêmes logements (garages...), mais ne s'étend pas aux revenus accessoires (droits d'affichage par exemple) imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun.


 Autres articles sur le même sujet :
Déclaration de SCI

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2017.

Démembrement et avantage fiscal

Pour les investissements immobiliers en « Besson neuf » ou en « Robien », la cession de la nue-propriété entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal.

Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?

Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

Pourquoi il faut investir dans les FIP Outre-mer

Tous les Français peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu majorée à 38 % en investissant dans les FIP des DOM-COM.

Trois ans de plus pour défiscaliser avec les SOFICA

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) est prolongée de trois ans.

Les services entre particuliers sont-ils imposables ?

En principe, les revenus issus de services rendus entre particuliers, notamment mis en relation par une plate-forme collaborative sur Internet, sont imposables. Cependant, l'administration fiscale admet que les revenus tirés d'une activité correspondant à un partage de frais sont exonérés d'impôt.