Assurance-vie : précisions sur la clause bénéficiaire03/10/2016  



Une réponse ministérielle vient de préciser le sort fiscal de l'assurance-vie lors de la rédaction d'une clause à options. Cette dernière permet au bénéficiaire en premier de n'accepter qu'une quotité du capital (75 ou 50 % par exemple) et au bénéficiaire en second de recueillir la part refusée. Lors du décès de l'assuré, les sommes qu'il a versées sur un contrat d'assurance-vie au-delà de 70 ans suivent la fiscalité des successions et dépendent du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré après un abattement global de 30.500 euros. Le Ministre de l'économie et des finances indique que ces principes s'appliquent quel que soit le rang des bénéficiaires du contrat. Ainsi, les droits de succession dus sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif (qu'il soit en premier ou en second) et l'assuré décédé. Ces droits ne sont pas donc calculés en fonction du lien de parenté entre le premier bénéficiaire et les bénéficiaires successifs, ce qui exclut la thèse de la libéralité indirecte entre eux. L'abattement global et unique de 30.500 euros applicable quel que soit le nombre de bénéficiaires, leur rang et le nombre de contrats souscrits par l'assuré est réparti entre l'ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats au prorata de leur part dans l'ensemble des primes taxables.


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