Rachat partiel et ISF01/08/2016  



Pour le contribuable, est-ce une faculté ou une obligation de déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) son contrat de capitalisation pour sa valeur nominale (sommes versées sur le contrat sans les intérêts)? La question a été posée par un sénateur au Ministre des finances, pour soulever notamment le problème de la déduction ou non de pertes financières éventuelles des unités de compte. La réponse ne va pas dans ce sens : Pour le calcul de l'assiette de l'ISF, est retenue la valeur nominale du contrat ou bon de capitalisation et non une valeur estimative, ce qui s'avère favorable au contribuable lorsque le contrat présente une plus-value. En revanche, si le contrat présente une valeur de rachat inférieure à la valeur nominale, c'est toujours la valeur nominale au 1er janvier de l'année d'imposition qui est retenue pour le calcul. Toutefois, un tempérament est apporté par le ministre en cas de rachat partiel. Dans ce cas, la valeur nominale à déclarer est diminuée d'une fraction de la valeur de rachat du contrat représentative du rachat partiel. En revanche, rien n'est précisé et donc admis en cas de baisse des unités de compte.


 Autres articles sur le même sujet :
SCPI : quelle valeur retenir pour l’ISF ?

La valeur d’une SCPI à retenir pour le calcul de l’ISF dépend de la forme de son capital.

Assurance-vie : la rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération d’impôt

Les gains acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint.

Remise en cause de la réduction d’ISF

Que devient la réduction d’ISF pour souscription de capital de PME en cas de cessation d’activité ?

Indivision, comment calculer les droits ?

La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale du bien.

La sous-location est-elle fiscalisée ?

Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

Consultation sur la réforme de l’ISF

Les commentaires de l'administration fiscale sur la réforme de la réduction d'ISF pour investissements au capital de PME font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 31 août 2016.